<\/p>\n
Par Me Nicolas Thiffault-Chouinard <\/a>de LDB Avocats<\/a><\/p>\n Votre atelier recueille des renseignements sur vos clients\u00a0: nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, donn\u00e9es du v\u00e9hicule. Depuis la Loi\u00a025, vous devez les prot\u00e9ger.<\/strong><\/p>\n Un renseignement personnel touche toute information qui permet d\u2019identifier une personne. Le nom, l\u2019adresse, le t\u00e9l\u00e9phone ou le courriel d\u2019un client en font partie. D\u00e8s que vous les recueillez, la loi s\u2019applique.<\/p>\n Le renseignement suit un cycle de vie. Vous le recueillez d\u2019abord pour une fin pr\u00e9cise\u00a0: r\u00e9parer un v\u00e9hicule, pr\u00e9parer une soumission, facturer ou encore assurer un suivi. La r\u00e8gle d\u2019or est la suivante\u00a0: Il faut limiter la collecte au strict n\u00e9cessaire en vous demandant\u00a0: \u00ab\u2009Pour quelles raisons ai-je besoin de cette information\u2009?<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n Il faut utiliser l\u2019information obtenue pour cette seule fin. Toute nouvelle utilisation, comme la sollicitation commerciale, exige le consentement. Ainsi, on ne peut pas utiliser l\u2019adresse courriel d\u2019un client pour lui transmettre des promotions apr\u00e8s sa visite si l\u2019objectif initial de la collecte \u00e9tait de lui transmettre une facture. Le client garde un droit de regard\u00a0: il peut consulter son dossier et demander une correction.<\/p>\n Quelques r\u00e9flexes r\u00e9duisent vos risques. Verrouillez vos syst\u00e8mes, prot\u00e9gez les acc\u00e8s par mot de passe et chiffrez vos donn\u00e9es. R\u00e9servez chaque information aux employ\u00e9s qui en ont besoin : un technicien r\u00e9pare un v\u00e9hicule; le courriel du client rel\u00e8ve plut\u00f4t du comptoir. Formez votre personnel et rangez les dossiers papier.<\/p>\n Il faut aussi d\u00e9signer un responsable de la protection des renseignements personnels. Par d\u00e9faut, la loi confie ce r\u00f4le au dirigeant de l\u2019entreprise. Cette personne sera responsable d\u2019appliquer une politique interne connue de tous, c\u2019est-\u00e0-dire des consignes pour la protection des renseignements.<\/p>\n Une fois la fin atteinte, la conservation du renseignement devient interdite. La loi vous oblige alors \u00e0 le d\u00e9truire ou \u00e0 l\u2019anonymiser. Respectez d\u2019abord les d\u00e9lais impos\u00e9s par d\u2019autres lois, notamment fiscales. Tenez compte aussi de vos garanties et engagements contractuels.<\/p>\n D\u00e9truisez ensuite de fa\u00e7on s\u00e9curitaire. D\u00e9chiquetez les documents et effacez les supports num\u00e9riques de mani\u00e8re fiable.<\/p>\n S\u2019il n\u2019y a plus de raison de conserver une information \u2014 obligation l\u00e9gale ou contractuelle \u2014 ou que l\u2019on n\u2019a pas obtenu l\u2019autorisation du client pour le contacter \u00e0 des fins de sollicitation \u2014 il faut d\u00e9truire l\u2019information.<\/p>\n Une perte ou un vol de donn\u00e9es constitue un incident de confidentialit\u00e9. Ainsi, si votre atelier est victime d\u2019un vol d\u2019\u00e9quipement ou si des pirates informatiques r\u00e9ussissent \u00e0 s\u2019infiltrer dans vos syst\u00e8mes, les renseignements de vos clients pourraient \u00eatre en danger.<\/p>\n Agissez vite pour limiter le pr\u00e9judice\u00a0: \u00e9valuez le risque. S\u2019il devient s\u00e9rieux, avisez sans d\u00e9lai la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et les personnes touch\u00e9es. Ainsi, une tentative de fraude qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e \u00e0 temps et contr\u00e9e par de bonnes pratiques sera moins s\u00e9rieuse que le vol d\u2019un ordinateur contenant des informations associant chaque client \u00e0 un v\u00e9hicule.<\/p>\n La loi exige que soient consign\u00e9s dans un registre, conserv\u00e9 au moins cinq ans, tous les incidents de la sorte \u2014 qu\u2019ils soient s\u00e9rieux ou non.<\/p>\n Les sanctions peuvent atteindre 25\u00a0M$ ou 4\u00a0% du chiffre d\u2019affaires. La rigueur devient votre meilleure assurance.<\/p>\n Cr\u00e9dit image : LDB Avocats<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article Prot\u00e9gez les donn\u00e9es de vos clients : Une obligation l\u00e9gale<\/a> est apparu en premier sur Auto Gestion<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par Me Nicolas Thiffault-Chouinard de LDB Avocats Votre atelier recueille des renseignements sur vos clients\u00a0: nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, donn\u00e9es du v\u00e9hicule. Depuis la Loi\u00a025, vous devez les prot\u00e9ger. Un renseignement personnel touche toute information qui permet d\u2019identifier une personne. Le nom, l\u2019adresse, le t\u00e9l\u00e9phone ou le courriel d\u2019un client en font partie. 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Prot\u00e9ger au quotidien<\/strong><\/h2>\n
D\u00e9truire au bon moment<\/strong><\/h2>\n
R\u00e9agir \u00e0 une br\u00e8che<\/strong><\/h2>\n